Successions et transmissions
Successions et donations à Roses
Nous vous accompagnons sur tout le parcours, des premiers documents jusqu’à l’inscription au Registre et au règlement des impôts, avec un suivi de proximité adapté à votre situation.
Qu’est-ce qu’une succession ?
Une succession, c’est tout ce qu’une personne laisse à son décès : son argent, ses biens et aussi ses dettes. L’ensemble revient aux héritiers.
Les trois éléments clés
- L’actif successoral : appartements, comptes, véhicules, entreprises… et les dettes également. On hérite du tout, indissociablement.
- Les héritiers : désignés par testament, ou héritiers légaux selon le Codi Civil de Catalunya (Llibre IV) : d’abord les enfants, puis les parents, ensuite le conjoint.
- L’acceptation : personne n’hérite automatiquement. L’acceptation peut être pure et simple (tout, dettes comprises) ou à concurrence de l’actif net.
Exemple
Un père décède en laissant un appartement de 200 000 € et une dette de 20 000 €. En acceptant la succession, ses deux enfants se partagent l’appartement (ou sa valeur) et assument la dette à parts égales.
Les démarches à suivre
- Obtenir l’acte de décès et le certificat de dernières volontés.
- Établir l’acte de succession devant notaire.
- Régler l’impôt sur les successions auprès de l’ATC : 6 mois à compter du décès (prorogeable à 12).
- Inscrire les biens au nom des héritiers au Registre de la Propriété.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est l’acte par lequel une personne transmet de son vivant et à titre gratuit un bien à une autre, qui l’accepte. Contrairement à la succession, elle intervient du vivant du donateur.
Les trois éléments clés
- Volonté de donner : le bien est transmis sans contrepartie.
- Acceptation du donataire : pour un bien immobilier, elle figure dans l’acte lui-même (art. 531-12 du Codi Civil de Catalunya).
- Forme obligatoire : pour un bien immobilier, un acte notarié est indispensable. À défaut, la donation est nulle.
Exemple
Une mère donne à son fils un appartement de 200 000 €. L’acte est signé devant notaire, le fils accepte dans le même acte et devient dès cet instant propriétaire. Sans aucun paiement.
Les démarches à suivre
- Acte notarié de donation, acceptation incluse.
- Impôt sur les donations auprès de l’ATC (Modelo 651) : 1 mois à compter de l’acte.
- Plus-value municipale (IIVTNU) s’il s’agit d’un bien urbain.
- Inscription au Registre de la Propriété.
Une précision pour les non-résidents : si le donataire n’est pas résident fiscal en Espagne, la donation d’un bien situé en Catalogne reste imposable auprès de l’ATC (et non de l’administration centrale), selon la réglementation catalane et avec les abattements pour lien de parenté lorsqu’ils s’appliquent.
Vous avez une succession ou une donation en cours ?
Exposez-nous votre situation : nous préparons les étapes et le calcul fiscal sur mesure.
Informations générales à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique engageant ; chaque situation doit être étudiée individuellement.