Registre de la Propriété

Démarches au Registre de la Propriété à Roses

Nous prenons en charge les démarches qui assainissent et mettent à jour la situation de votre bien au Registre de la Propriété : radiation de charges, extinction d’usufruit et sortie d’indivision.

Radiation de charges

Une charge inscrite (hypothèque, saisie, servitude, affectation fiscale…) limite la propriété du bien. Tant qu’elle figure au registre, le bien n’est pas « libre » et sa vente ou son financement peuvent en pâtir.

Les cas les plus fréquents

  • Hypothèque : la mainlevée intervient une fois le prêt remboursé, avec attestation de solde nul et acte de radiation.
  • Saisie : sur ordonnance judiciaire ou administrative, une fois la procédure close.
  • Condition résolutoire : elle est radiée sur justification du paiement intégral.
  • Affectations fiscales : après une succession ou une donation (environ 5 ans) ; passé ce délai, elles s’éteignent d’elles-mêmes.
  • Servitudes ou usufruits : lorsqu’ils prennent fin pour l’une de leurs causes propres.

Déroulement

  1. Justifier la cause d’extinction (paiement, décision de justice, péremption, décès).
  2. Établir l’acte notarié de radiation (sauf en cas de péremption).
  3. Déposer au Registre avec le règlement de l’AJD lorsqu’il est dû.
  4. Inscription et mention marginale confirmant la radiation.

Dans une vente : si le bien porte une hypothèque déjà remboursée mais non radiée au registre, mieux vaut la traiter avant la signature ou prévoir une retenue sur le prix pour une mainlevée simultanée.

Extinction d’usufruit

L’usufruit est le droit d’user et de jouir d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire). À son extinction, la pleine propriété se reconstitue : c’est la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

Les causes les plus fréquentes

  • Décès de l’usufruitier (la plus courante) : l’usufruit s’éteint automatiquement (art. 561-15 CCCat).
  • Renonciation de l’usufruitier de son vivant.
  • Arrivée du terme convenu.
  • Consolidation : l’usufruitier et le nu-propriétaire sont une même personne.

Exemple

Une mère donne un appartement à son fils tout en se réservant l’usufruit viager. Le fils est nu-propriétaire. Au décès de la mère, l’usufruit s’éteint et le fils devient plein propriétaire.

Une fiscalité qui dépend de la cause : en cas de décès, l’imposition relève de l’impôt sur les successions ; en cas de renonciation ou de consolidation du vivant, elle relève de la donation ou de la transmission patrimoniale. Un usufruit issu d’une succession ne se traite pas comme un usufruit réservé dans une donation.

Sortie d’indivision

Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision (à la suite d’une succession ou d’une séparation), la sortie d’indivision permet à l’un de conserver le bien en indemnisant les autres.

  • Elle évite de vendre à un tiers : l’un se voit attribuer le bien et rachète la part des autres.
  • Elle est généralement soumise à l’AJD et non aux droits de mutation, ce qui revient moins cher qu’une vente.
  • Elle exige un acte notarié et une inscription au Registre.

Vous devez mettre à jour votre bien au Registre ?

Exposez-nous votre situation : nous préparons les étapes et le calcul fiscal exact.

Informations générales à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique engageant.

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